Loi PACTE : quels défis et quelles opportunités pour développer l’épargne retraite en France ?

Le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, dit « loi PACTE », vise dès 2020, à favoriser le développement des entreprises et notamment de faciliter leur financement en fonds propres en réorientant l’épargne des français, pour financer l’innovation et la croissance.
Cette loi inclut de nombreux dispositifs de portée variable avec notamment une refonte complète du système d’épargne retraite en simplifiant les produits et en assurant leur portabilité.

Un ensemble de mesures ambitieuses pour développer l’épargne retraite complémentaire au niveau des TPE/PME :

  • Simplification des règles encadrant l’épargne retraite: l’ensemble des règles relatives aux conditions de sortie, de déblocage, de fiscalité ou à la gestion financière des encours seront partagées par 3 produits : un produit individuel (PERP/Madelin) et deux produits collectifs (PERCO et Article 83).
  • Une portabilité de tous les produits d’épargne retraite et transférabilité entre prestataires : l’épargne accumulée pourra être totalement transférée d’un produit à l’autre pour mieux s’adapter aux parcours professionnels et faciliter les mobilités.
    Les épargnants pourront changer de prestataire en cours de vie du produit avec des frais de transferts plafonnés à 1% de l’encours (et gratuits si le produit est détenu pendant 5 ans, à compter du premier versement). Les gestionnaires d’actifs pourront également proposer des produits d’épargne retraite (avec sortie en capital uniquement).
  • Une fiscalité harmonisée et attractive : les versements volontaires seront déductibles de l’impôt sur le revenu pour l’ensemble des produits d’épargne supplémentaire.
  • Des modalités de sortie en capital plus souples : lorsque l’épargne est issue de versements volontaires ou de l’épargne salariale (intéressement, participation et abondement employeurs) la sortie en capital sera autorisée pour l’achat d’une résidence principale (au-delà des cas de force majeure déjà admis)
  • Généralisation de la gestion pilotée des encours qui devient le mode de gestion par défaut : alors que les produits d’épargne étaient principalement investis en fonds Euros, la gestion pilotée consiste à investir en actifs risqués (actions notamment) puis à réduire progressivement leur proportion au profit de supports garantis au fur et à mesure que la retraite approche pour sécuriser les encours. Ceci doit permettre d’orienter l’épargne vers le financement des entreprises et offrir de meilleurs perspectives de rendements.
  • Suppression du forfait social : pour encourager l’épargne salariale au sein des PME la loi prévoit de supprimer le forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés et sur la participation pour les entreprises entre 50 et 250 salariés. Le versement de la participation sera obligatoire si l’entreprise compte plus de 50 salariés après 5 ans consécutifs.

Une nouvelle souplesse et plus de simplicité dans les modalités d’alimentation et de sortie pour favoriser l’épargne

Pour harmoniser leurs règles de fonctionnement, les produits d’épargne retraite, collectifs et individuels, seront répartis en trois compartiments en fonction de la source d’alimentation :

  • Versements obligatoires
  • Versements volontaires
  • Versements employeur/Epargne salariale

Chaque produit pourra reposer sur un ou plusieurs types de compartiments avec des règles de fonctionnement propres (voir illustration ci-dessous) :

  • Les conditions de déblocage seront harmonisées entre compartiments
  • Les options de sortie dépendront de l’origine des sommes investies

Cela permettra une fongibilité entre compartiments quel  que soit le produit et une mise en concurrence des prestataires grâce à la transférabilité des produits.

Une épargne retraite « portable » pour mieux accompagner une mobilité accrue durant les  carrières professionnelles

Prenons l’exemple d’un employé qui a travaillé dans deux entreprises différentes et qui a aujourd’hui le statut d’indépendant. Au cours de sa carrière, il a ainsi cumulé 3 produits d’épargne retraite :

  • Un « Article 83 », ouvert par son premier employeur
  • Un PERCO, ouvert par son second employeur
  • Un contrat « Madelin », ouvert à son initiative

Aujourd’hui, les encours de ces 3 produits ne peuvent pas être transférés. Grace à la loi pacte, la portabilité des contrats deviendra totale : un employé qui a quitté son entreprise (le contrat Article 83 ou PERCO n’est plus alimenté) pourra transférer ses encours vers un autre produit d’épargne pour ne disposer que d’un seul produit d’épargne retraite.

A chaque changement dans sa vie professionnelle, chacun pourra transférer ses encours vers son nouveau produit d’épargne retraite, sans frais s’il a détenu son produit pendant 5 ans (si non, les frais sont plafonnés à 1%).

La Loi Pacte impacte profondément la gestion financière et administrative de l’épargne retraite et ouvre des opportunités nouvelles

Nos convictions pour développer l’épargne salariale et retraite

Harmoniser la gamme de produits

  • Harmoniser la gamme de produits entre l’assureur et la société de gestion, amener plus de lisibilité de l’offre d’épargne retraite
  • Définir plusieurs profils d’allocation (rendement/ risque/ liquidité) en lien avec l’âge des épargnants ou l’éloignement de l’âge de la retraite
  • Proposer des solutions alternatives au déblocage pour faire face à des besoins de financement ou de trésorerie (modèle des avances sur assurance-vie)

Améliorer le parcours client

  • Intégrer davantage l’épargne salariale dans le patrimoine financier : agrégation de comptes et produits
  • Généraliser l’offre de conseil personnalisée et individuelle en prenant en compte les impacts du devoir de conseil (appui sur un Robo Advisor, construction de produits profilés…)
  • Faciliter la réalisation des arbitrages occasionnels (moins de 8% des épargnants en réalisent*)

Prendre en compte l’objet social des entreprises

  • Intégrer des KPI environnementaux, sociaux, sectoriels… dans les orientations de gestion
  • Proposer des offres segmentées sur la base des projets d’entreprise

Accompagner les entreprises et faire de la pédagogie

  • Concevoir des solutions digitales pour accompagner les salariés au moment du choix de placement et pour la préparation de la retraite
  • Délester les entreprises sur la prise en charge du 1er niveau de réponse aux salariés sur les sujets d’épargne salariale et retraite

En quoi Headlink-Partners peut vous accompagner ?

Une excellente connaissance de la gestion d’actifs et de la distribution d’épargne financière :

  • Une connaissance approfondie des acteurs de l’industrie nous permettant de faire une veille concurrentielle
  • Une expérience reconnue, dans divers environnements (banque de détail et banque privée) de la refonte de parcours clients dans le domaine de l’épargne financière
  • De nombreux projets récents de transformation de la distribution de produits financiers : Refonte de la ligne métier Investissements Alternatifs, refonte de la filière produit pour une société de gestion, refonte des parcours clients épargne financière en banque de détail et en banque privée, revue d’offres d’épargne à destination d’une banque privée belge…

Une expérience en projets réglementaires reconnue :

  • Une compréhension fine de la réglementation, de ses impacts métiers et opérationnels concrets
  • Une traduction systématique des exigences réglementaires en opportunités business
  • La capacité de gérer des programmes complexes mobilisant l’ensemble de l’entreprise : direction des programmes MiFID, PRIIP, AIFM, SRD2, STS, EMIR, SFTR et plus encore pour de nombreuses institutions financières (Sociétés de gestion, banques privées, banques de détail, banque d’investissement et assurance)

*Source : INSEE 2016